Conditions générales d’affaires

1. Introduction

Les présentes conditions générales d’affaires (ci-après «CGA») de Laserliner (Schweiz) AG (ci-après «Laserliner») s’appliquent à toutes les prestations de service et à tous les produits (ci-après «produits») des portails Laserliner.

2. Domaine d’application

Les CGA s’appliquent à tous les produits et prestations de service proposés par Laserliner. La vente et la livraison sont effectuées conformément aux CGA de Laserliner. Les conditions du client qui sont en contradiction avec ou qui dérogent aux présentes CGA ne sont pas reconnues, sauf si Laserliner accepte leur validité explicitement et par écrit. La version en vigueur et applicable des CGA est publiée sur www.laserliner.com. Un exemplaire imprimé peut être obtenu chez Laserliner.

3. Prestations de Laserliner

Laserliner fournit ses prestations de manière professionnelle et soignée conformément aux présentes CGA et aux autres stipulations contractuelles.
Laserliner s’efforce de proposer en permanence les meilleurs produits les plus récents à ses clients.

4. Exclusion de garantie pour les informations des produits et les indications concernant la disponibilité et les garanties

Laserliner s’applique toujours à informer et à renseigner les clients de la meilleure manière possible sur les produits et les prestations de service proposés. Une partie de ces informations provient directement des fabricants et est présentée de manière claire et adaptée aux clients par Laserliner. Pour ce motif, toutes les informations concernant les produits, les prestations de service, les conditions et la durée des garanties, qui sont publiées par Laserliner, sont sans garantie et ne doivent pas être comprises comme des confirmations. Il n’est notamment pas possible de garantir l’exactitude, l’intégralité et l’actualité des informations.

Laserliner accorde une grande importance au fait de traiter soigneusement les indications de disponibilité et de les afficher de la façon la plus correcte possible. En raison de problèmes de production ou de livraison ou de données erronées concernant le stock, il peut cependant y avoir des retards de livraison. Pour ce motif, toutes les indications concernant les délais de livraison ne sont pas obligatoires et sont sans garantie. Elles peuvent changer à tout moment sans notification préalable. En outre, il se peut que la livraison devienne totalement impossible si un produit n’est plus fabriqué ou ne peut plus être livré. Dans ce cas, il existe une impossibilité de livraison (condition résolutoire) conformément à l’article 6 des CGA.

5. Indications de prix

Sauf indication contraire, tous les prix sont exclusive TVA

6. Conclusion du contrat

Les produits, les prestations de service et les prix publiés sur www.Laserliner.com doivent être considérés comme des offres. Cependant, cette offre est toujours sujette à la condition (résolutoire) d’une impossibilité de livraison ou d’une indication de prix erronée (de la part du fabricant ou de la part de Laserliner).

Le contrat est conclu dès que le client effectue sa commande dans la boutique en ligne, dans le magasin, par téléphone ou par e-mail. En cas de commande en ligne, la réception de la commande est confirmée au client au moyen d’une confirmation de commande générée automatiquement par courrier électronique. La réception de la confirmation de commande générée automatiquement ne contient pas de confirmation que le produit est effectivement disponible ou peut être livré. Elle informe seulement le client que Laserliner a reçu sa commande et que le contrat a donc été conclu, sous la condition résolutoire de l’impossibilité de livraison.

Si l’une des conditions (résolutoires) susmentionnées se réalise, le contrat est résilié immédiatement et sans l’intervention des parties. Le client en est immédiatement informé. Si la remise du produit a déjà été effectuée au préalable, la propriété revient automatiquement à Laserliner et le client est tenu de le restituer (Laserliner devant rembourser le prix payé). Si la remise du produit n’a pas encore eu lieu, le client n’est tenu ni de payer le prix de vente ni de réceptionner le produit. À la suite d’une telle résolution du contrat, la société Laserliner n’est pas tenue d’effectuer une livraison de remplacement.

7. Conditions de paiement

Le client s’engage de manière générale à payer par l’un des modes de paiement mis à disposition. Les modes de paiement actuels et les conditions correspondantes sont publiés sur www.Laserliner.com.

Les produits livrés au client restent la propriété de Laserliner jusqu’au paiement complet du prix de vente. Le client accorde à Laserliner le droit de faire enregistrer une réserve de propriété au registre des réserves de propriété.

8. Retard de paiement

Si le client ne remplit pas totalement ou partiellement ses obligations de paiement, tous les montants non payés, dus à quelque titre que ce soit, sont payables immédiatement et toutes les livraisons sont arrêtées. Laserliner se réserve le droit de résilier le contrat. Cette résolution du contrat s’applique automatiquement et sans préavis huit jours après que Laserliner ait envoyé au client une sommation de payer restée sans résultat.

9. Échange et restitution

En règle générale, l’échange et la restitution de produits ne sont pas possibles. Un échange ou une restitution n’est possible qu’exceptionnellement et avec l’accord de Laserliner. La base des prix pour tous les échanges et restitutions est toujours au maximum le prix actuel valable au jour de la restitution ou de l’échange. Les produits qui ont été spécialement commandés pour le client et les systèmes configurés individuellement sont exclus de la restitution et de l’échange.

10. Livraison

Nous livrons uniquement en Suisse et au Liechtenstein. Actuellement, la Suisse doit être sélectionnée comme pays quand l’adresse de livraison se trouve au Liechtenstein.

11. Renvoi de marchandises

Si le client veut renvoyer des marchandises à Laserliner, le renvoi est effectué aux frais et aux risques du client au lieu de renvoi indiqué par Laserliner. Les produits doivent être envoyés avec tous les accessoires dans l’emballage d’origine, emballés de manière adéquate et assurés. Le renvoi doit être accompagné d’une description détaillée des défauts et d’une copie de la facture.

En cas de remise d’un support de données ou d’un produit qui contient une mémoire de données à Laserliner, il faut dans tous les cas s’attendre à une perte totale des données. Le client est lui-même responsable de la sauvegarde correcte des données. Laserliner n’assume pas de responsabilité pour les éventuelles pertes de données.

12. Service et garantie

Étant donné que la société Laserliner ne fabrique pas elle-même les produits vendus, elle n’a aucune influence sur la solidité et la capacité de fonctionnement des produits et sur les prestations de garantie des fabricants. Les conditions et durées de garantie des fabricants sont toujours applicables.

Si la garantie s’applique, les fabricants prévoient une réparation, un échange par un produit de même valeur ou un dédommagement à hauteur de la valeur actuelle du produit, laquelle valeur correspond cependant au maximum à la valeur du prix d’achat. Dans tous les cas, la décision incombe au fabricant.

Une prestation de garantie ne peut être fournie que s’il n’existe pas de dommages par des mauvaises manipulations ou des dommages mécaniques. En font partie par exemple les dommages causés par les éléments, par l’humidité, par les chutes et les coups, une usure excessive et les défauts causés par des interventions ou des modifications. Les pièces d’usure, les batteries, les accus, les lampes, etc. sont exclus de la garantie ou ont une durée de garantie réduite.

13. Responsabilité

Les revendications de dommages et intérêts pour impossibilité de la prestation, violation du contrat, faute lors de la conclusion du contrat et acte illicite contre Laserliner et les assistants d’exécution ou de travail de Laserliner sont totalement exclues, sauf en cas d’acte intentionnel ou de négligence grave. La responsabilité pour les dommages indirects et les dommages consécutifs, qui résultent de l’usage par mauvaise prestation ou perte de prestation, est exclue.

14. For et droit applicable

Le for pour tous les litiges avec Laserliner – sous réserve des fors obligatoires divergents conformément au droit fédéral – est Frauenfeld. Le contrat est soumis au droit suisse (à l’exclusion de la convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises).

15. Images et contenus:

Toutes les images et tous les contenus sont la propriété de Laserliner Schweiz SA, des différents constructeurs et marques, et bien sûr des photographes qui mettent leurs œuvres à disposition.
Toute utilisation sans autorisation écrite expresse est strictement interdite.

Tout non-respect fera l’objet de poursuites judiciaires.

Dans sa boutique en ligne sur www.laserliner.ch, Laserliner Schweiz SA utilise des images et du texte de la société UMAREX Gmbh & Co. KG, Allemagne.